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Mairie de Lignan sur Orb

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Transfert de voies privées dans le domaine public communal

Publié le 26 août 2021
Thème : Mairie
Le conseil municipal a décidé en séance du 29 juin 2021 l’ouverture d’une enquête publique pour le classement dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation de s et équipements annexes des lotissements.

Les lotissements concernés par cette procédure sont : Nicolaë, La petite treille, Les jardins du Sud et le Pech.

M. Jacques ARMING a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par arrêté du maire n° 240/3.5.2 du 23 août 2021.

Le dossier technique soumis à enquête sera déposé en mairie, rue Raymond Cau 34490 Lignan sur Orb et consultable aux jours et heures d’ouverture soit du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 14 h à 17 h durant 15 jours, soit du 13 au 29 septembre 2021 12h.

M. le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie les jours suivants :
  Lundi 13 septembre 2021 de 9 h à 12 h,
  Mercredi 29 septembre 2021 de 9 h à 12 h.

Pendant la durée de l’enquête, les observations du public formulées par écrit pourront être adressées en mairie à l’attention de M. Jacques ARMING commissaire enquêteur avant la date de clôture de l’enquête ou être mentionnées sur le registre d’enquête prévu à cet effet en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront être consultés en mairie à l’issue de l’enquête.

 

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