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Réforme du droit de vote des majeurs en tutelle
Publié le 27 mai 2019
Thème : Mairie
Thème : Mairie
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 réforme le droit de vote des majeurs en tutelle.
Pour en savoir plus, télécharger l’affiche du Ministère de la Justice :
Document PDF - 921.6 ko
