La Police Municipale équipée en caméra individuelle
Thème : Vie municipale
Références juridiques
Conformément au code de la sécurité intérieure, notamment, à ses articles L.241-2 et R. 241-8 à R 241-15, les agents de police municipale peuvent porter une caméra individuelle.
Les agents de la police municipale de la commune de Lignan sur Orb sont autorisés, après déclaration à la CNIL, à porter une caméra individuelle par arrêté préfectoral n° 2O23lA8lDS/0518 du 31 août 2023.
Également, le décret n" 2022-1235 du 16 septernbre 2022 portant application de I ‘article 46 de la loi no 2021-646 du 25 mai ZO21 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres prévoit, qu’à titre expérimental jusqu’au 24 novembre 2024.
Le garde champêtre de la commune peut, après déclaration à la CNIL, par arrêté préfectoral du 11 septembre 2023, porter, à titre expérimental, une caméra individuelle.
Ainsi, l’agent de police municipale et le garde-champêtre de Lignan sur Orb porteront dorénavant une caméra individuelle.
La caméra individuelle ou piéton est une caméra mobile permettant de procéder à un enregistrement audiovisuel lors des interventions. Le traitement des données enregistrées par la caméra a pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves mais aussi la formation et la pédagogie des agents.
Les agents (policiers municipaux et garde champêtre) sont dorénavant équipés de caméras individuelles, afin de pouvoir filmer certaines interventions, lorsqu’elles deviennent problématiques.
La caméra individuelle est aussi un dispositif qui a pour but d’apaiser les relations et d’améliorer les liens entre la police municipale et les habitants. _ Dans de nombreuses communes dotées de ces caméras individuelles, il est constaté que leur seule présence apaise les situations tendues
Comment fonctionnent les caméras individuelles ?
Les caméras sont portées au niveau du buste et de façon apparente par les agents de police municipale et le garde champêtre. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre.
Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent.
Les enregistrements sont transférés sur support informatique sécurisé dès le retour des agents au poste de police municipale.
L’utilisation des données
Les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires, ou de nuire à la prévention ou la détection d’infraction pénales, aux enquêtes et aux poursuites en la matière.
Dans un premier temps, ils s’exercent directement auprès du Maire à l’adresse suivante :
Madame le Maire Hôtel de ville 1 rue Raymond Cau34490 Lignan sur Orb
En cas de refus ou de silence du responsable de traitement pendant 2 mois, la personne concernée peut saisir la CNIL.
Sécurité et confidentialité
Les enregistrements des caméras des policiers municipaux sont conservés un mois.
Les enregistrements des caméras du garde champêtre sont conservés six mois.
Les policiers municipaux peuvent accéder aux enregistrements auxquels ils procèdent aux moyens des caméras individuelles qui leur sont fournies, pour le seul besoin d’en connaître le contenu, notamment pour l’aide à la rédaction des procédures.
En revanche, le garde-champêtre ne peut pas accéder directement aux images. Ce traitement ne peut être effectué que par le responsable de la Police Municipale.
Peuvent également, dans la limite des textes législatifs et de leurs attributions respectives, être destinataires de tout ou partie des données enregistrées dans le traitement, les Officiers de Police Judiciaire de la Police ou la Gendarmerie Nationales, les agents des services d’inspection générale de l’Etat, le Maire en qualité d’autorité disciplinaire et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances.
