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Mairie de Lignan sur Orb

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Intempéries de fin novembre 2014

Publié le 27 janvier 2015
Thème : Mairie
La commune a été reconnue par arrêté ministériel du 10 décembre 2014 en état de catastrophe naturelle à l’issue des intempéries du 27 au 30 novembre 2014.

Le rapport météorologique de Météo-France et de la DREAL faisant état de l’intensité anormale des précipitations survenues du 27 au 30 novembre 2014, la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au regard des dispositions de l’article L125-1 du code des assurances.

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la parution au journal officiel pour saisir leur compagnie d’assurance de l’état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982.

Consulter le décret :

 

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